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Maître Alain PAREIL

Avocat au barreau de Bordeaux

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Photo de Me Alain PAREIL, avocat à LE TAILLAN MEDOC
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Droit immobilier, Droit routier et de la circulation routière, Droit des transports, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit du dommage corporel, Droit des sociétés
Barreau : Bordeaux
Adresse : 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC

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Période suspecte en cas de procédure collective

Période suspecte en cas de procédure collective

Par Alain PAREIL le 08/12/2023 - 1 commentaire
Le Code du commerce dispose que « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, (…) tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie » (C. com., art. L. 632-1 I 2°). À l’occasion d’un arrêt rendu ... Lire la suite >
Liquidation judiciaire d'une succession

Liquidation judiciaire d'une succession

Par Alain PAREIL le 01/12/2023
La désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de partage prévues aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile impose-t-elle de désigner également un juge pour surveiller ces opérations ? La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 22 ... Lire la suite >
Licenciement économique et reclassement

Licenciement économique et reclassement

Par Alain PAREIL le 10/11/2023 - 1 commentaire
Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important ... Lire la suite >
Rupture brutale de relations commerciales

Rupture brutale de relations commerciales

Par Alain PAREIL le 04/11/2023 - 1 commentaire
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, sans qu'elle ait à expliquer ... Lire la suite >